La publicité autorisée pour les professionnels de santé ?

L'équipe Docwise

15/10/20
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Que dit la loi Française aujourd'hui ?

L'article R.4127-19 du Code de la Santé Publique stipule : « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » ; « sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». 

De fait, toutes annonces publicitaires, tracts et encarts dans les journaux sont interdits. Il est possible d'avoir un site internet présentant son activité mais le médecin doit se garder de toute attitude publicitaire.


Un conflit entre la loi Européenne et la loi Française

L'interdiction totale de publicité pour les professionnels de santé en France n'est pas conforme au droit européen. Ces interdictions entrent en conflit notamment avec la directive 2000/31/CE sur la règlementation du commerce électronique ainsi qu’au principe général de liberté de prestation de services.
Ainsi, le gouvernement a été contrait de procéder à l'abrogation de ces règles "devenues illégales". Une proposition de décret a donc été transmise en début de mois et vise à remplacer l’interdiction générale et absolue de publicité par un « principe de libre communication ».


Qu'est ce qu'un "principe libre de communication" ?

Le décret présenter ce mois stipule que  « le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice ».

En conclusion, la publicité, qui était déjà autorisée pour les établissements de santé, est maintenant également possible pour les médecins et dentistes,  en respectant bien évidemment les obligations déontologiques et en communiquant des informations "loyale et honnête".


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